Lois et règlements codifiés
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-29, r. 3.2 - Projet pilote relatif à l’exploitation d’un abattoir de poulets à la ferme
Article 9
Versions de la disposition
9. Il est interdit à l’exploitant autorisé d’abattre un poulet qui présente un signe visible de maladie ou une anomalie ou provenant d’un troupeau malade.
En vig.: 2022-04-28
9. Il est interdit à l’exploitant autorisé d’abattre un poulet qui présente un signe visible de maladie ou une anomalie ou provenant d’un troupeau malade.
